Logo Site de Vielverge

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Comment faire si / Je déménage

Je déménage

J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter à l’élection présidentielle…​). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Démarches liées au logement que je quitte

Je suis locataire

Avant de quitter mon logement :

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Je suis propriétaire

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .

Attention

je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.

Enfants

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l’autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d’hébergement .

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels

  • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…​) ou d’installation (achat des meubles de 1 re nécessité…​). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le  Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .

Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…​). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité ou l’aide Mon job, mon logement , sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congé

Salarié

Je peux éventuellement obtenir un «congé pour déménagement» , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Agent public

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence .

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

Eau, téléphone, télévision, internet

À savoir

si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Déclaration du changement d’adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôe emploi, Caf…​

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération , le changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, Pôle emploi, Caf …​) :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Administrations

Je dois avertir le service des impôts .

À savoir

je dois payer la taxe d’habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1 er janvier.

Dans la commune que je quitte :

  • Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

  • Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire , ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Banque - Assurance

Je suis locataire

J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

Je suis propriétaire

J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi .

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Cas général

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise . Je peux faire la demande en ligne :

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Leasing ou location de longue durée

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…​).

Papiers d’identité

Je suis Français

Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .

Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .

Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Je suis européen

Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne  :

  • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,

  • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Je suis étranger (autre pays)

Je dois faire modifier mon titre de séjour .

Listes électorales

Je suis Français

Je déménage dans une autre commune

Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune. Je peux le faire en ligne ou avec un formulaire :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Je reste dans la même commune

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Je suis européen

Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne , je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :

Animal de compagnie

Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant , si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Direction de l’information légale et administrative

27/09/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Pour en savoir plus