Logo Site de Vielverge

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Invalidité / Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?

Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?

Oui, vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale ( CPAM , MSA ) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

Revenus professionnels

Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant votre invalidité.

Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM .

Vous êtes salarié

La suspension intervient dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Dépassement du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions des invalides de 1ère catégorie

  • Dépassement du salaire annuel perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

Les montants de salaire et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d’une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d’examen.

Exemple

Si l’examen du cumul s’effectue au 1 er janvier 2022, la période annuelle de référence prise en compte, s’étale du 1 er décembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2021.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

Vous êtes non salarié

Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l’année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s’effectue le 1 er janvier 2022, la période de référence s’étale du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La déclaration annuelle s’effectue au 1 er octobre.

Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

Une déclaration de votre situation et de vos revenus d’activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l’attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s’effectuer tous les 3 mois.

La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

Rente liée à un accident du travail

Le cumul avec une rente perçue en raison d’un accident du travail est possible en cas d’accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Allocations de chômage

Vous percevez une pension d’invalidité de 1re catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) .

Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie

La pension est cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE.

Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d’invalidité.

Autres pensions et rente versée au titre d’un contrat de prévoyance

Rente versée au titre d’un contrat de prévoyance

Il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.

Pension d’invalidité versée par un régime spécial

Le cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial est possible si l’invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité agricole

Le cumul avec une pension d’invalidité agricole est possible en cas d’invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pension d’invalidité militaire

Le cumul avec une pension d’invalidité militaire est possible si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d’au moins 2/3 et n’est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2022

Où s’adresser

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

**3646**

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l’onglet “Vos demandes” et cliquez sur “Contactez-nous / Vos questions” .

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

**3646**

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l’onglet “Vos demandes” et cliquez sur “Contactez-nous / Vos questions” .

Définitons

Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références