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L’époux ou partenaire européen d’un Français peut-il s’installer en France ?

Si vous êtes citoyen d’un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous êtes marié(e)

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n’avez pas à justifier d’autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d’études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics . Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice .

Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public .

**Pièces à fournir**

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d’identité

  • Copie intégrale de l’acte de mariage

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ,d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…​)

    **Coût**

La délivrance de la carte de séjour «UE - toutes activités professionnelles» est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires .

À savoir

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé .

Sous-préfecture

À Paris :

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public .

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour «UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles» .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

**Pièces à fournir**

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d’identité

  • Copie intégrale de l’acte de mariage

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…​)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

  • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés , relevé d’identité bancaire).

    **Coût**

La délivrance de la carte de séjour «UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles» est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires .

À savoir

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous recevez un récépissé .

Sous-préfecture

À Paris :

Vous êtes pacsé(e)

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d’un contrat de travail ou d’études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics . Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice .

Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte «UE - toutes activités professionnelles» . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public .

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

**Pièces à fournir**

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1 re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    **Coût**

La délivrance de la carte de séjour «UE - toutes activités professionnelles» est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires .

À savoir

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé .

Sous-préfecture

À Paris :

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public .

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour «UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles» .

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

**Pièces à fournir**

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d’identité

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

  • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes ,attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

    **Coût **

La délivrance de la carte de séjour «UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles» est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires .

À savoir

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé .

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Direction de l’information légale et administrative

05/03/2021

Questions / réponses

Définitons

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Emplois de souveraineté : Emplois relevant d’un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, …​) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Menace à l’ordre public : Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d’identité, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l’avenir

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

Menace grave à l’ordre public : Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l’avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Références